Prе-dition et post-еdition des textes pour la traduction automatique : analyse des traductions de diffеrents types dans des programmes de la traduction automatique

2. Le prйsent Mйmorandum exprime dans son intйgralitй l'accord intervenu entre les Partenaires en la matiиre et remplace toutes les communications orales et documents йcrits antйrieurs.

3. Les Partenaires sont convenus que le prйsent Mйmorandum ne confиre aucun droit exclusif concernant les activitйs qui y sont visйes et qu'ils peuvent mener des activitйs similaires en collaboration avec d'autres partenaires.

Article 3 (Domaines de coopйration)

Conformйment а leur programme de travail et aux dispositions du prйsent Mйmorandum, les Partenaires s'engagent а mener des initiatives communes dans les domaines de coopйration d'intйrкt mutuel йnumйrйs а l'annexe au prйsent Mйmorandum, qu'ils peuvent modifier pйriodiquement par convention йcrite.

Article 4 (Activitйs et projets communs)

1. En particulier, les Partenaires conviennent d'йtudier au fur et а mesure qu'elles se prйsentent les possibilitйs de collaborer а l'exйcution d'activitйs et de projets dans les domaines de coopйration. L'annexe au prйsent Mйmorandum contient une liste d'activitйs et de projets initialement envisageables qui a йtй йtablie par les Partenaires.

2. Les Partenaires nйgocient de bonne foi les dispositions de tout accord ultйrieur йventuellement nйcessaire pour mettre en њuvre leur collaboration au niveau des projets. Ces accords sont normalement conclus sous la forme d'йchanges de lettres indiquant les prestations et les responsabilitйs qui incombent а l'ONUDI et а la Sociйtй dans le cadre du projet, y compris le soutien financier et autre que la Sociйtй doit fournir а l'ONUDI. Ils sont soumis aux rиglements, rиgles, instructions, directives et procйdures en vigueur de l'ONUDI et de la Sociйtй et intиgrent les conditions gйnйrales йnoncйes dans l'article 8 ci-dessous.

3. Les Partenaires peuvent constituer des groupes de travail composйs de reprйsentants de chacun d'entre eux pour surveiller l'йlaboration et la rйalisation de projets particuliers.

Article 5 (Йchange d'informations et de documents)

Les Partenaires sont convenus d'йchanger des informations et des documents pertinents, sous rйserve de toute restriction et de tout arrangement que l'un ou l'autre peut juger nйcessaire pour protйger le caractиre confidentiel de certains documents et informations.

Article 6 (Points de contact)

1. Afin de faciliter la mise en њuvre courante du prйsent Mйmorandum, des contacts directs sont йtablis entre les reprйsentants des Partenaires.

2. L'ONUDI dйsigne un coordonnateur gйnйral de programme chargй de coordonner l'ensemble des communications et la mise en њuvre du Mйmorandum.

3. La Sociйtй dйsigne un point de contact chargй de coordonner l'ensemble des communications et la mise en њuvre du Mйmorandum.

Article 7 (Dйclarations publiques)

Sous rйserve de l'interdiction йnoncйe ci-dessous au paragraphe 3 de l'article 8, l'un ou l'autre des Partenaires peut publier des communiquйs de presse ou faire des dйclarations publiques concernant le Mйmorandum; toutefois, avant de publier tout communiquй de presse, la Sociйtй doit en soumettre le texte а l'ONUDI pour examen et approbation.

Article 8 (Conditions gйnйrales)

1. Financement: Les activitйs et les projets envisagйs dans le prйsent Mйmorandum ne sont mis en њuvre que si les ressources financiиres nйcessaires sont disponibles et sont menйs conformйment aux rиglements, rиgles, instructions, directives et procйdures en vigueur de l'ONUDI et de la Sociйtй.

2. Responsabilitй et statut: Aucune disposition du prйsent Mйmorandum ni aucune autre disposition connexe ne peut кtre interprйtйe comme constitutive d'un partenariat ayant des effets juridiques (par exemple, la mutualisation de la responsabilitй), d'une coentreprise, d'une relation de reprйsentation, d'un accord exclusif ou d'une autre relation similaire entre l'ONUDI et la Sociйtй. Ni la Sociйtй ni ses employйs ne peuvent кtre considйrйs comme des reprйsentants ou des fonctionnaires de l'ONUDI et, sauf s'il en est disposй autrement, ne peuvent bйnйficier de privilиges, immunitйs, indemnitйs ou remboursements et ne sont pas non plus autorisйs а engager des dйpenses ou а souscrire d'autres obligations au nom de l'ONUDI.

3. Utilisation du nom, de l'emblиme ou du sceau de l'ONUDI ou des organismes affiliйs: La Sociйtй et ses filiales n'utilisent en aucune maniиre le nom, l'emblиme, le sceau ou toute abrйviation du nom de l'ONUDI ou des organismes affiliйs dans le cadre de leurs activitйs ou autrement sans l'autorisation expresse йcrite prйalable de l'ONUDI.

4. Statut de l'ONUDI: La Sociйtй respecte le statut de l'ONUDI en tant qu'organisation intergouvernementale du systиme des Nations Unies. Aucune disposition du prйsent Mйmorandum ou disposition connexe n'est considйrйe comme une renonciation, expresse ou implicite, а l'un quelconque des privilиges et immunitйs de l'ONUDI.

5. Dйclaration: La Sociйtй confirme qu'elle ne participe pas directement а la production de biens ou а la prestation de services contraires aux objectifs ou aux principes de l'ONUDI.

6. Respect de la lйgislation: La Sociйtй respecte les lois des pays dans lesquels elle opиre. Elle ne permet а aucun fonctionnaire de l'ONUDI de tirer un avantage direct ou indirect du prйsent Mйmorandum ou de tout accord ultйrieur entre les Partenaires.

7. Cession: Aucun des Partenaires ne cиde, transfиre ou donne en garantie le prйsent Mйmorandum, l'une quelconque de ses parties ou l'un quelconque des droits, crйances ou obligations qu'il dйtient en vertu du Mйmorandum, ni n'en dispose d'aucune autre maniиre, sans que l'autre Partenaire ait au prйalable donnй son accord par йcrit, faute de quoi la mesure ainsi prise est dйpourvue de validitй.

8. Clause de non renonciation: Le fait qu'un Partenaire renonce а invoquer une violation d'une disposition du prйsent Mйmorandum ne constitue pas une renonciation а invoquer toute autre violation de cette disposition ou de toute autre disposition du prйsent Mйmorandum et ne doit pas кtre interprйtй comme une telle renonciation. Le fait qu'un Partenaire omet d'exiger а une ou plusieurs reprises qu'une disposition quelconque du prйsent Mйmorandum soit strictement respectйe n'est pas considйrй comme une renonciation et ne prive pas ce Partenaire du droit d'exiger ultйrieurement que cette disposition ou toute autre disposition du prйsent Mйmorandum soit strictement respectйe. Toute renonciation doit кtre faite par йcrit et signйe par le Partenaire auquel cette renonciation est demandйe.

9. Indemnisation: La Sociйtй met hors de cause, dйfend et indemnise l'ONUDI au cas oщ celle-ci serait visйe par des poursuites ou des rйclamations ou se verrait imposer des obligations rйsultant de tout diffйrend touchant а la propriйtй intellectuelle ou de tout autre diffйrend nй dans le cadre du prйsent Mйmorandum qui est dы а des actes ou а des omissions de la Sociйtй, de ses reprйsentants ou de ses employйs.

10. Audit: Les Partenaires sont convenus que chacun d'eux sera soumis exclusivement aux rиgles d'audit interne et externe qui lui sont applicables. Sur demande, ils se communiquent mutuellement leurs rapports d'audit externe. [FACULTATIF]

11. Йvaluation: Sous rйserve des dispositions de tout accord йventuellement conclu conformйment aux dispositions de l'article 4, les Partenaires йvaluent conjointement les rйsultats de chaque projet.

Article 9 (Loi applicable et rиglement des diffйrends)

1. Le prйsent Mйmorandum est interprйtй conformйment aux principes gйnйraux du droit, le recours а un seul systиme juridique national, quel qu'il soit, йtant exclu.

2. En cas de diffйrend, dйsaccord ou rйclamation imputable ou liй au prйsent Mйmorandum ou а tout accord conclu conformйment а celui-ci, les Partenaires font tout leur possible pour rйgler rapidement ce diffйrend par la nйgociation directe.

3. Tout diffйrend qui n'est pas rйglй dans un dйlai de soixante (60) jours а compter de la date а laquelle un Partenaire a informй l'autre de la nature de ce diffйrend et des mesures а prendre pour y remйdier est rйsolu dans le cadre de consultations entre les directeurs exйcutifs des Partenaires ou leurs reprйsentants dыment autorisйs. Si le diffйrend ne peut кtre rйglй а l'amiable dans le cadre de consultations, il est rйglй par arbitrage. L'arbitrage est menй selon des modalitйs а convenir entre les Partenaires ou, en l'absence d'accord, conformйment au rиglement йtabli par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) alors en vigueur. La langue de l'arbitrage est l'anglais et le lieu de l'arbitrage Vienne. Le tribunal arbitral n'a pas le pouvoir d'imposer le versement de dommages-intйrкts gйnйraux, accessoires, indirects, spйciaux, punitifs ou consйcutifs, y compris, par exemple, pour manque а gagner. Les Partenaires acceptent la sentence arbitrale comme йtant dйfinitive.

4. S'il est йtabli que l'une quelconque des dispositions du prйsent Mйmorandum est dйpourvue de validitй, illйgale ou inapplicable, les Partenaires souhaitent que cela n'ait pas d'incidence sur les dispositions restantes, а condition toutefois qu'il n'ait pas йtй portй atteinte aux droits confйrйs а chacun d'entre eux par le Mйmorandum.

Article 10 (Notification)

Adresses а utiliser pour l'envoi de notifications en vertu du prйsent Mйmorandum: ONUDI: Centre international de Vienne Wagramerstr. 5, B.P. 300 A-1400 Vienne (Autriche) Sociйtй: …

Article 11 (Dispositions finales)

1. Le prйsent Mйmorandum prend effet а la date de sa signature par les reprйsentants autorisйs des Partenaires.

2. Le prйsent Mйmorandum est conclu pour une durйe initiale de ... ans а compter de la date de sa signature par les Partenaires et peut, aprиs que les Partenaires se sont consultйs, кtre prorogй par un йchange de lettres pour une durйe de ... ans ou toute autre durйe convenue par les Partenaires.

3. Le prйsent Mйmorandum ne peut кtre modifiй, amendй ou complйtй que par convention йcrite entre les Partenaires.

4. Les Partenaires peuvent dйnoncer le prйsent Mйmorandum par convention йcrite. Chaque partenaire a le droit de dйnoncer а tout moment le prйsent Mйmorandum pour n'importe quelle raison en donnant par йcrit un prйavis de six mois а l'autre Partenaire. En cas de dйnonciation, des mesures sont prises pour faire en sorte que cette dйnonciation n'ait d'incidence sur aucune obligation antйrieure ni sur aucun projet ou aucune activitй dйjа en cours. EN FOI DE QUOI les soussignйs, reprйsentants dыment autorisйs de l'Organisation des Nations Unies pour le dйveloppement industriel, d'une part, et [nom de l'entitй commerciale], d'autre part, ont signй le prйsent Mйmorandum d'accord en deux exemplaires originaux en langue anglaise, а la date [aux dates] et au lieu [aux lieux] indiquйs ci-aprиs:

Pour l'Organisation des Nations Unies pour le dйveloppement industriel:

----------------------------------------------

Pour [nom de l'entitй commerciale]:

----------------------------------------------

Kandeh K. Yumkella Directeur gйnйral Lieu: Date:

[Nom] [Titre] Date: Lieu:

?

33. Mйmorandum de coopйration, la 1иre traduction automatique par PROMT

МОДЕЛЬ МЕМОРАНДУМА О СОГЛАШЕНИИ СОТРУДНИЧЕСТВА

С КОММЕРЧЕСКИМ ПРЕДПРИЯТИЕМ

Модель меморандума о соглашении сотрудничества

войди

Организация Объединенных Наций по промышленному развитию (ONUDI)

и

[Имя коммерческого предприятия]

Организация Объединенных Наций по промышленному развитию (ONUDI), sise в Вене (Австрии), представленной его Генеральным директором, г. Кандех К . Июмкелла,

и

[Имя коммерческого предприятия], sise в ?, представленная [имя генерального директора или другого руководителя],

СЧИТАЯ, ЧТО ONUDI, в качестве специального учреждения ООН, имеет для главной ответственности за то, что способствуют промышленному развитию в развивающихся странах и в странах с переходной экономикой;

СЧИТАЯ, ЧТО миссия [имя коммерческого предприятия] (именуемого в дальнейшем "Общество" ["Предпринятое" / и т.д..]) ?,

СЧИТАЯ, ЧТО ONUDI осознает, что частный сектор может широко способствовать осуществлению своих стратегических целей и поощряет следовательно активно заключение соглашений о сотрудничестве с партнерами этого сектора,

СЧИТАЯ, ЧТО Общество поддержит цели, назначенные на ONUDI в своем Правообразующем Акте и имеет намерение сотрудничать с ним в рамках настоящего Меморандума о соглашении (именуемый в дальнейшем "Меморандум"),

ONUDI и Общество (именуемые в дальнейшем "Партнер" или " "Партнеры", смотря по обстоятельствам), договорились о том, что следует:

V.11-87040 (F)

-2-

Первая статья (Цель)

1.Партнеры условливаются тесно сотрудничать и совещаться по вопросам

взаимного интереса для того, чтобы достигать их общих целей, которые являются в частности следующими:

a)јb)јc)јd)?.

2.Партнеры условливаются искренне сотрудничать, в рамках совместной деятельности и

согласованные ведомые в соответствии с положениями настоящего Меморандума, для того, чтобы осуществлять цели, высказанные выше.

Статья 2 (Досягаемость Меморандума)

1.настоящий точный Меморандум его согласовывает сотрудничества между Партнерами и определяет

условия и условия иска, которые эти будут вести в сотрудничество чтобы достигать их общих целей. Он определяет области сотрудничества так же как учредительное регулирование и типовые условия, управляющие этим сотрудничеством.

2.настоящий Меморандум выражает в своей полноте соглашение, подключившееся между Партнерами

в данном вопросе и замени все устные коммуникации и предшествующие письменные документы.

3.Партнеры удовлетворили, что настоящий Меморандум не предоставляет никакого исключительного права

относительно деятельности, которая туда визирована и которую они могут вести из подобной деятельности в сотрудничестве с другими партнерами.

Статья 3 (Области сотрудничества)

В соответствии с их рабочей программой и в положениями настоящего Меморандума, Партнеры берут на себя обязательство вести общие инициативы в области сотрудничества взаимного интереса перечисленные в приложении к настоящему Меморандуму, который они могут периодически изменить письменным соглашением.

Статья 4 (Деятельность и общие проекты)

1.В частности, Партнерши условливаются изучать, по мере того как они представляются

возможности сотрудничать в выполнении деятельности и проектов в области сотрудничества. Приложение к настоящему Меморандуму содержит список деятельности и изначально предусматриваемые проекты, который был установлен Партнерами.

2.Партнеры искренне ведут переговоры о положениях любого дальнейшего соглашения

В случае необходимости необходимое чтобы осуществлять их сотрудничество на уровне проектов. Эти соглашения нормально заключены в виде обменов письмами, указывающих пособия и ответственности, которые возлагаются на ONUDI и на Общество в рамках проекта, в том числе финансовая поддержка и другое чем Общество должен поддержать ONUDI. Они подвергнуты урегулированиям,

-3-

правила, инструкции, директивы и действующие процедуры ONUDI и Общества и интегрируют типовые условия, высказанные в статье 8 ниже.

3.Партнеры могут создать рабочие группы, составленные из представителей

каждый из них чтобы следить за составлением и за осуществлением особенных проектов.

Статья 5 (Обмен информацией и обмен документов)

Партнеры условились обмениваться информацией и обмениваться существенными документами, при условии любого ограничения и любым регулированием, которое одним или другой может признать необходимым чтобы защищать конфиденциальный характер некоторых документов и информацию.

Статья 6 (Точки соприкосновения)

1.Для того, чтобы содействовать текущему использованию настоящего Меморандума, прямых контактов установлены между представителями Партнеров.

2.ONUDI назначает общего координатора насыщенной программы координируя совокупность

коммуникации и использование Меморандума.

3.Общество назначает точку соприкосновения, ответственную координировать совокупности коммуникаций

и использование Меморандума.

Статья 7 (общественные Декларации)

При условии запрета, ниже высказанного в параграфе 3 статьи 8, один или другой из Партнеров может опубликовать официальные сообщения прессы или выступить с общественными заявлениями относительно Меморандума; тем не менее, прежде чем публиковать любое официальное сообщение прессы, Общество должно подвергнуть текст ONUDI для рассмотрения и утверждения.

Статья 8 (Типовые условия)

1.Финансирование: Деятельность и проекты, рассмотренные в настоящем Меморандуме, не осуществлены только, если необходимые финансовые ресурсы доступны и их ведут в соответствии с урегулированиями, правилами, инструкциями, директивы и действующие процедуры ONUDI и Общества.

2.Ответственность и статус: Никакое положение настоящего Меморандума ни какое-то другое

связанное положение не может быть интерпретированным как учредительный партнерства, имевшего правовые эффекты (например, mutualisation ответственности), совместного предприятия, агентского отношения, исключительного соглашения или другого подобного отношения между ONUDI и Обществом. Ни Общество ни его служащие не могут быть рассмотренными представителями или служащими ONUDI и, за исключением если он расположен там иначе, не могут использовать привилегии, неприкосновенности от судебного преследования, вознаграждения или выплаты и также не разрешены производить расходы или подписывать другие обязанности от имени ONUDI.

-4-

3.Использование имени, эмблемы или печати ONUDI или присоединенных организаций:

Общество и его дочерние фирмы не используют никоим образом имени, эмблемы, печати или любого сокращения имени ONUDI или организаций, присоединенных в рамках своей деятельности или иначе без скорого написанного разрешения предварительное условие ONUDI.

4.Статус ONUDI: Общество соблюдает статус ONUDI в качестве организации

межправительственная системы учреждений ООН. Никакое положение настоящего Меморандума или связанное положение не рассмотрено отказом, скорым или подразумеваемым, в одном, каком-либо привилегий и неприкосновенностей от судебного преследования ONUDI.

5.Декларация: Общество подтверждает, что оно напрямую не принимает участие в производстве товаров

или в предоставлении служб, противоположных целям или принципам ONUDI.

6.Соблюдение законодательства: Общество соблюдает законы стран, в которых оно действует. Она не

позволяет какому-то служащему ONUDI извлечь прямая или косвенная выгода из настоящего Меморандума или из любого дальнейшего соглашения между Партнерами.

7.Цессия: Никто из Партнеров не уступает, переносит или дает в гарантии настоящее

Меморандум, одна, какая-то из ее сторон или один, какой-то прав, требований или обязанностей, которые он хранит в силу Меморандума, и этим не располагает никаким другим способом, без того чтобы другой Партнер предварительно дал свое согласие в письменном виде, за неимением чего принятая мера лишена годности.

8.Условие не отказа: Факт, от чего Партнер отказывается обращаться к нарушению положения настоящего Меморандума, не создает отказ который обращается к любому другому нарушению этого положения или любого другого положения настоящего Меморандума и не должен быть интерпретированным как такой отказ. Факт, что Партнер забывает требовать при одном или при нескольких возобновлениях, чтобы какое-то положение настоящего Меморандума было строго соблюдено, не рассмотрен отказом и не лишает этого Партнера права затем требовать, чтобы это положение или любое другое положение настоящего Меморандума было строго соблюдено. Любой отказ должен быть сделанным в письменном виде и подписанным Партнером, которого этот отказ требуют.

9.Выплата вознаграждения: Общество объявляет непричастно к делу, запрещает и возмещает ущерб ONUDI, в случае, если эта

был бы визирован преследованиями или рекламациями или был бы обязан навязывать обязанности возникающий в результате из любого разногласия, касающегося интеллектуальной собственности или любого другого разногласия, родившегося в рамках настоящего Меморандума, который вызван актами или несоблюдением Общества, его представителей или его служащих.

10. Аудит: Партнеры удовлетворили, что каждый из них исключительно будет подчинен правилам внутреннего аудита и внешним, которые к нему применимы. По просьбе, они взаимно общаются свои отчеты внешнего аудита. [ФАКУЛЬТАТИВНЫЙ]

11. Оценка: При условии положений любого соглашения, в случае необходимости заключенного в соответствии с положениями статьи 4, Партнеры совместно оценивают результаты каждого проекта.

-5-

Статья 9 (Закон, подлежащий применению и разрешение споров)

1.настоящий Меморандум интерпретирован в соответствии с общими принципами права,

обращение к единственной национальной правовой системе, каким бы он ни был, будучи исключен.

2.В случае разногласия, недостижения соглашения или учитываемой рекламации или связанного с настоящим Меморандумом или в

когда любое соглашение было заключено в соответствии с этим, Партнеры делают все возможное чтобы быстро разрешать этот спор путем переговоров прямая.

3.Любое разногласие, которое не урегулировано в течение шестидесяти (60) дней начиная с даты в

которая Партнер информировал другую подобно этому разногласию и мерам которые надо принимать чтобы это устранять, решен в рамках консультаций между исполнительными директорами Партнеров или их должным образом разрешенными представителями. Если разногласие не может полюбовно быть урегулированным в рамках консультаций, оно урегулировано арбитражем. Арбитраж ведут согласно условиям к тому, чтобы соответствовать между Партнерами или, в отсутствие соглашения, в соответствии с урегулированием, установленным Комиссией ООН по международному торговому праву тогда действующий (ЮНИСТРАЛ). Язык арбитража - английский язык и место арбитража Вена. У арбитража нет власти навязывать выплату общих, второстепенных, косвенных, специальных, карательных или последовательных возмещений убытков, в том числе, например, для упущенной выгоды. Партнеры принимают решение арбитра как окончательная.

4.Если установлено, что одна, какая-то положений настоящего Меморандума лишена годности, незаконна или непримирима, Партнеры желают, чтобы это не имело воздействия на оставшиеся положения, при условии, чтобы он не был нанесен ущерб правам, сообщенным каждому из них Меморандумом.

Статья 10 (Авизо)

Адреса которые надо использовать для отправления авизо в силу настоящего Меморандума:

ONUDI:международный Центр Вены

Wagramerstr. 5, почтовый ящик 300 A-1400 Вена (Австрия)

Общество:?

Статья 11 (окончательные Положения)

1.настоящий Меморандум входит в силу к дате своей подписи авторизованными представителями

Партнеры.

2.настоящий Меморандум заключен на первоначальный срок лет начиная с даты

подпись Партнерами и может, после того, как Партнеры совещались, быть продленным обменом письмами на срок лет или любой другой срок, обусловленный Партнерами.

3.настоящий Меморандум может быть измененным, пересмотренным или быть дополненным только письменным соглашением

между Партнерами.

-6-

4.Партнеры могут разоблачить настоящий Меморандум письменным соглашением. Каждый

партнер имеет право разоблачать в любое время настоящий Меморандум неважно почему давая в письменном виде предварительное извещение шести месяцев другому Партнеру. В случае разоблачения, меры приняты чтобы стараться, чтобы это разоблачение не имело воздействия ни на какое предшествующее обязательство и ни на какой-либо проект или ни какую-либо уже текущую деятельность.

В ПОДТВЕРЖДЕНИЕ ЧЕГО нижеподписавшиеся, представители, должным образом разрешенные Организацией Объединенных Наций по промышленному развитию, с одной стороны, и [имя коммерческого предприятия], с другой стороны, подписали настоящий Меморандум о соглашении в двух экземплярах чудаки на английском языке, к дате [к датам] и на месте [на местах] указанные далее:

Для Организации Организации Объединенных Наций дляДля [имя коммерческого предприятия]: промышленное развитие:

----------------------------------------------Kandeh K. Yumkella Directeur general Lieu: Дата:

Приложение

Области сотрудничества

Деятельность и первоначальные проекты ?

34. Mйmorandum de coopйration, la 1иre post-йdition (PROMT)

МОДЕЛЬ МЕМОРАНДУМА О СОТРУДНИЧЕСТВЕ

С КОММЕРЧЕСКИМ ПРЕДПРИЯТИЕМ

Модель меморандума о сотрудничестве

между

Организацией Объединенных Наций по промышленному развитию (ЮНИДО)

и

[Имя коммерческого предприятия]

Организация Объединенных Наций по промышленному развитию (ЮНИДО), расположенная в Вене (Австрии), представленной его Генеральным директором, г-ном Кандех К. Июмкелла,

и

[Имя коммерческого предприятия], расположенное в ?, представленное [имя генерального директора или другого руководителя],

СЧИТАЯ, ЧТО главная ответственность ЮНИДО, как специального учреждения ООН,- способствовать промышленному развитиюразвивающихся стран и стран с переходной экономикой;

СЧИТАЯ, ЧТО миссия [имя коммерческого предприятия] (именуемого в дальнейшем "Общество" ["Предприятие" / и т.д..]) ?,

СЧИТАЯ, ЧТО ЮНИДО осознает, что частный сектор может широко способствовать осуществлению своих стратегических целей и, следовательно, активно поощряет заключение соглашений о сотрудничестве с партнерами этого сектора,

СЧИТАЯ, ЧТО Общество поддержит цели, сформулированныеЮНИДО в своем Уставе и имеет намерение сотрудничать с ним в рамках настоящего Меморандума о сотрудничестве(именуемый в дальнейшем "Меморандум"),

ЮНИДО и Общество (именуемые в дальнейшем "Партнер" или " "Партнеры", смотря по обстоятельствам), договорились о следующем:

V.11-87040 (F)

-2-

Первая статья (Цель)

1.Партнеры условливаются тесно сотрудничать и совещаться по вопросам

взаимного интереса для того, чтобы достигать общие цели, которые являются в частности следующими:

a)јb)јc)јd)?.

2.Партнеры условливаются добросовестно сотрудничать, в рамках совместной и согласованной деятельности, осуществляемой в соответствии с положениями настоящего Меморандума, для того, чтобы достигать цели, высказанные выше.

Статья 2 (Сфера действия Меморандума)

1.Настоящий Меморандум определяет сферу сотрудничества между Партнерами и определяет условия сотрудничества для достижения общих целей. Он определяет области сотрудничества так же как институциональные правилаи общие условия, управляющие этим сотрудничеством.

2.Настоящий Меморандум выражает в своей полноте соглашение, заключенное между Партнерами в данном вопросе и заменяет все устные коммуникации и предшествующие письменные документы.

3.Партнеры договорились о том, что настоящий Меморандум не предоставляет никакого исключительного права относительно видов деятельности, которые в нем указаны, и что они могут вести подобную деятельность в сотрудничестве с другими партнерами.

Статья 3 (Области сотрудничества)

В соответствии со своей рабочей программой и с положениями настоящего Меморандума, Партнеры берут на себя обязательство вести общие инициативы в области сотрудничества взаимного интереса, перечисленные в приложении к настоящему Меморандуму, который они могут периодически изменить письменным соглашением.

Статья 4 (Деятельность и общие проекты)

1. В частности, Партнеры условливаются изучать, по мере их представления, возможности сотрудничать в выполнении деятельности и проектов в области сотрудничества. Приложение к настоящему Меморандуму содержит список деятельности и изначально предусматриваемые проекты, который был установлен Партнерами.

2.Партнеры добросовестно ведут переговоры о положениях любого дальнейшего соглашения, необходимого для осуществления сотрудничества на уровне проектов. Эти соглашения обычнозаключаютсяв форме обменаписьмами, с указанием предоставляемыхуслуг и ответственности, которая возлагается на ЮНИДО и на Общество в рамках проекта, в том числе поддержка финансового или другого характерасо стороны Общества. Они подвергнуты урегулированиям, правилам, инструкциям, директивам и действующим процедурам ЮНИДО и Общества и интегрируют типовые условия, высказанные в статье 8 ниже.

3.Партнеры могут создать рабочие группы, составленные из представителей

каждый из них чтобы следить за составлением и за осуществлением особенных проектов.

Статья 5 (Обмен информацией и обмен документами)

Партнеры условились обмениваться информацией и важными документами, с учетом любого ограничения и любого регулирования, которое один или другой может признать необходимым, чтобы защищать конфиденциальный характер некоторых документов и информацию.

Статья 6 (Точки соприкосновения)

1.Для того, чтобы содействовать текущему использованию настоящего Меморандума, назначаются прямые контакты среди представителей Партнеров.

2.ЮНИДО назначает общего координатора, отвечающего за координацию коммуникации и реализацию Меморандума.

3.Общество назначает лицо, ответственное за координинацию совокупности коммуникаций и использование Меморандума.

Статья 7 (общественные Декларации)

При условии запрета, ниже высказанного в параграфе 3 статьи 8, один или другой из Партнеров может опубликовать официальные сообщения прессы или выступить с общественными заявлениями относительно Меморандума; тем не менее, прежде чем публиковать любое официальное сообщение прессы, Общество должно передать текст ЮНИДО для рассмотрения и утверждения.

Статья 8 (Типовые условия)

1.Финансирование: Деятельность и проекты, рассмотренные в настоящем Меморандуме, осуществляется только, если необходимые финансовые ресурсы доступны и осуществляются в соответствии с урегулированиями, правилами, инструкциями, директивами и действующимипроцедурамиЮНИДО и Общества.

2.Ответственность и статус: Никакое положение настоящего Меморандума ни какое-либо другое связанное постановление не может быть интерпретированным как учреждающее партнерство, имеющее правовые эффекты (например, взаимная ответственность), совместное предприятие, агентское отношение, исключительное соглашение или другое подобное отношение между ЮНИДО и Обществом. Ни Общество ни его служащие не могут рассматриваться как представители или служащиеЮНИДО, не могут использовать привилегии, льготы, вознаграждения или выплаты и также не имеют права производить расходы или подписывать другие обязанности от имени ЮНИДО.

3.Использование имени, эмблемы или печати ЮНИДО или присоединенных организаций:

Общество и его дочерние фирмы не используют никоим образом имени, эмблемы, печати или любого сокращения имени ЮНИДО или организаций, присоединенных в рамках своей деятельности или другим образом без предварительного письменного разрешенияЮНИДО.

4.Статус ЮНИДО: Общество соблюдает статус ЮНИДО в качестве межправительственной организации системы учреждений ООН. Никакое положение настоящего Меморандума или связанное положение не расценивается как отказ в какой-то привилегии или льготеЮНИДО.

5.Декларация: Общество подтверждает, что оно напрямую не принимает участие в производстве товаров или в предоставлении услуг, противоположных целям или принципам ЮНИДО.

6.Соблюдение законодательства: Общество соблюдает законы стран, в которых оно действует. Оно не позволяет какому-либо служащему ЮНИДО извлечь прямую или косвенную выгоду из настоящего Меморандума или из любого дальнейшего соглашения между Партнерами.

7.Передача имущества: Никто из Партнеров не уступает, не дает в право пользования или в залог настоящий Меморандум, какую-либо его часть или право, требование или обязанность, которыми он обладает на основании данного Меморандума, ни в каком-либо другом виде, без предварительного согласия другого Партнера в письменном виде, в противном случае принятая мера считается недействительной.

8.Условия освобождения от отказа:Тот факт, что один из Партнеров отказывается ссылаться на нарушениекакого-либоположения настоящего Меморандума, не означает отказ от упоминаниялюбого другого нарушения этого положения или любого другого положения настоящего Меморандума и не должен быть интерпретирован как такой отказ. Тот факт, что Партнер забывает требовать при одном или при нескольких возобновлениях, чтобы какое-то положение настоящего Меморандума было строго соблюдено, не рассматривается как отказ и не лишает этого Партнера права затем требовать, чтобы это положение или любое другое положение настоящего Меморандума было строго соблюдено. Любой отказ должен быть оформлен в письменном виде и подписан Партнером, от которого этот отказ требуется.

9.Выплата вознаграждения: Общество объявляет непричастным к делу, запрещает и возмещает ущерб ЮНИДО, в случае, если оно подверглосьпреследованиям или рекламациям или оказалось в необходимости выполнить обязанности, возникшие в результате любого разногласия, касающегося интеллектуальной собственности или любого другого разногласия, возникшего в рамках настоящего Меморандума, которое было вызванодействиями или упущениями Общества, его представителей или его служащих.

10. Аудит: Партнеры договорились, что каждый из них будет подчинен исключительно правилам внутреннего аудита и внешним, которые к нему применимы. По просьбе, они взаимно сообщаютсвои отчеты внешнего аудита. [ФАКУЛЬТАТИВНО]

11. Оценка: При условии положений любого соглашения, заключенного в случае необходимостив соответствии с положениями статьи 4, Партнеры совместно оценивают результаты каждого проекта.

Статья 9 (Закон, подлежащий применению и разрешение споров)

1. настоящий Меморандум интерпретирован в соответствии с общими принципами права, и обращается к единственной национальной правовой системе, какой бы она ни была.

2.В случае разногласия, недостижения соглашения или учитываемой рекламации или связанного с настоящим Меморандумом или с любым соглашением заключенного в соответствии с этим, Партнеры делают все возможное, чтобы быстро разрешать этот спор путем прямых переговоров.

3.Любое разногласие, которое не урегулировано в течение шестидесяти (60) дней начиная с даты, к которой Партнер информировал другого о причинах разногласия и мерам которые надо принимать, чтобы это устранять, решается в рамках консультаций между исполнительными директорами Партнеров или их должным образом разрешенными представителями. Если разногласие не может полюбовно быть урегулированным в рамках консультаций, оно урегулируется арбитражем. Арбитраж ведут согласно условиям, чтобы достичь соглашения между Партнерами или, в отсутствие соглашения, в соответствии с урегулированием, установленным Комиссией ООН по международному торговому праву вступающему в силу (ЮНИСТРАЛ). Язык арбитража - английский язык и место арбитража Вена. У арбитража нет власти навязывать выплату общих, второстепенных, косвенных, специальных, карательных или последовательных возмещений убытков, в том числе, например, упущенной выгоды. Партнеры принимают решение арбитра как окончательное.

4.Если установлено, что какое-то положение настоящего Меморандума лишено годности, незаконно или неприменимо, Партнеры желают, чтобы это не имело воздействия на оставшиеся положения, при условии, чтобы он не был нанесен ущерб правам, сообщенным каждому из них Меморандумом.

Статья 10 (Авизо)

Адреса которые надо использовать для отправления авизо в силу настоящего Меморандума:

ЮНИДО:международный Центр Вены

Wagramerstr. 5, почтовый ящик 300 A-1400 Вена (Австрия)

Общество:?

Статья 11 (окончательные Положения)

1.настоящий Меморандум вступает в силу с даты подписания авторизованными представителями Партнеров.

2.настоящий Меморандум заключен на первоначальный срок … лет начиная с даты его подписи Партнерами и может, после того, как Партнеры совещались, быть продленным обменом письмами на срок … лет или любой другой срок, обусловленный Партнерами.

3.настоящий Меморандум может быть измененным, пересмотренным или быть дополненным только соглашением, подписанныммежду Партнерами.

4.Партнеры могут расторгнуть настоящий Меморандум письменным соглашением. Каждый партнер имеет право расторгнуть в любое время настоящий Меморандум без объяснения причин, предоставив в письменном виде предварительное извещение за шесть месяцев другому Партнеру. В случае расторжения, принимаются меры, чтобы это расторжение не имело воздействия ни на какое предшествующее обязательство и ни на какой-либо проект или ни какую-либо уже текущую деятельность.

В ПОДТВЕРЖДЕНИЕ ЧЕГО нижеподписавшиеся, представители, должным образом разрешенные Организацией Объединенных Наций по промышленному развитию, с одной стороны, и [имя коммерческого предприятия], с другой стороны, подписали настоящий Меморандум о сотрудничестве в двух экземплярах на английском языке, дата [даты], место [места] указанные далее:

Организация Объединенных Наций

[имя коммерческого предприятия]: промышленное развитие:

----------------------------------------------Kandeh K. Yumkella Directeur general Lieu: Дата:

----------------------------------------------[Имя] [Документ] Дата: Место:

-7-

Приложение

Области сотрудничества

Деятельностьипервоначальныепроекты

:

?

35. Mйmorandum de coopйration, la prй-йdition (PROMT)

MODИLE DE MЙMORANDUM D'ACCORD DE COOPЙRATION AVEC UNE ENTITЙ COMMERCIALE

Modиle de mйmorandum d'accord de coopйration entre l'Organisation des Nations Unies pour le dйveloppement industriel (ONUDI) et [Nom de l'entitй commerciale]

L'Organisation des Nations Unies pour le dйveloppement industriel (ONUDI), sise а Vienne (Autriche), reprйsentйe par son Directeur gйnйral, M. Kandeh K. Yumkella, et [Nom de l'entitй commerciale], sise а …, reprйsentйe par [nom du prйsident-directeur gйnйral ou d'un autre dirigeant],

CONSIDЙRANT QUE la responsabilitй principale de l'ONUDI, en tant qu'institution spйcialisйe des Nations Unies, est de promouvoir le dйveloppement industriel dans les pays en dйveloppement et dans les pays en transition;

CONSIDЙRANT QUE la mission de [nom de l'entitй commerciale] (ci-aprиs dйnommйe la “Sociйtй” [“Entreprise”/etc.]) est …,

CONSIDЙRANT QUE l'ONUDI est consciente que le secteur privй peut largement contribuer а la rйalisation de ses objectifs stratйgiques et donc activement encourage la conclusion d'accords de coopйration avec des partenaires de ce secteur,

CONSIDERANT QUE la Sociйtй appuie les objectifs assignйs а l'ONUDI dans son Acte constitutif et a l'intention de collaborer avec elle dans le cadre du prйsent Mйmorandum d'accord (ci-aprиs dйnommй le “Mйmorandum”), L'ONUDI et la Sociйtй (ci-aprиs dйnommйes le “Partenaire” ou “les Partenaires”, selon les cas), sont convenues de ce qui suit:

Article premier (Objectif)

1. Les Partenaires conviennent de coopйrer йtroitement et de se consulter sur les questions d'intйrкt mutuel afin d'atteindre leurs objectifs communs, qui sont notamment les suivants:

2. Les Partenaires conviennent de coopйrer de bonne foi, dans le cadre d'activitйs conjointes et concertйes menйes conformйment aux dispositions du prйsent Mйmorandum, afin de rйaliser les objectifs йnoncйs ci-dessus.

Article 2 (Portйe du Mйmorandum)

1. Le prйsent Mйmorandum fixe le cadre de la coopйration entre les Partenaires et dйtermine les conditions et les modalitйs de l'action que ceux-ci mиneront en collaboration pour atteindre leurs objectifs communs. Il dйfinit les domaines de coopйration ainsi que les arrangements institutionnels et les conditions gйnйrales rйgissant cette coopйration.

2. Le prйsent Mйmorandum exprime dans son intйgralitй l'accord intervenu entre les Partenaires en la matiиre et remplace toutes les communications orales et documents йcrits antйrieurs.

3. Les Partenaires sont convenus que le prйsent Mйmorandum ne confиre aucun droit exclusif concernant les activitйs qui y sont visйes et qu'ils peuvent mener des activitйs similaires en collaboration avec d'autres partenaires.

Article 3 (Domaines de coopйration)

Conformйment а leur programme de travail et aux dispositions du prйsent Mйmorandum, les Partenaires s'engagent а mener des initiatives communes dans les domaines de coopйration d'intйrкt mutuel йnumйrйs а l'annexe au prйsent Mйmorandum, qu'ils peuvent modifier pйriodiquement par convention йcrite.

Article 4 (Activitйs et projets communs)

1. En particulier, les Partenaires conviennent d'йtudier au fur et а mesure les possibilitйs qui se prйsentent de collaborer а l'exйcution d'activitйs et de projets dans les domaines de coopйration. L'annexe au prйsent Mйmorandum contient une liste d'activitйs et de projets initialement envisageables qui a йtй йtablie par les Partenaires.

2. Les Partenaires nйgocient de bonne foi les dispositions de tout accord ultйrieur йventuellement nйcessaire pour mettre en њuvre leur collaboration au niveau des projets. Ces accords sont normalement conclus sous la forme d'йchanges de lettres indiquant les prestations et les responsabilitйs qui incombent а l'ONUDI et а la Sociйtй dans le cadre du projet, y compris le soutien financier et autre que la Sociйtй doit fournir а l'ONUDI. Ils sont soumis aux rиglements, rиgles, instructions, directives et procйdures en vigueur de l'ONUDI et de la Sociйtй et intиgrent les conditions gйnйrales йnoncйes dans l'article 8 ci-dessous.

3. Les Partenaires peuvent constituer des groupes de travail composйs de reprйsentants de chacun d'entre eux pour surveiller l'йlaboration et la rйalisation de projets particuliers.

Article 5 (Йchange d'informations et de documents)

Les Partenaires sont convenus d'йchanger des informations et des documents pertinents, sous rйserve de toute restriction et de tout arrangement que l'un ou l'autre peut juger nйcessaire pour protйger le caractиre confidentiel de certains documents et informations.

Article 6 (Points de contact)

1. Afin de faciliter la mise en њuvre courante du prйsent Mйmorandum, des contacts directs sont йtablis entre les reprйsentants des Partenaires.

2. L'ONUDI dйsigne un coordonnateur gйnйral de programme chargй de coordonner l'ensemble des communications et la mise en њuvre du Mйmorandum.

3. La Sociйtй dйsigne un point de contact chargй de coordonner l'ensemble des communications et la mise en њuvre du Mйmorandum.

Article 7 (Dйclarations publiques)

Sous rйserve de l'interdiction йnoncйe ci-dessous au paragraphe 3 de l'article 8, l'un ou l'autre des Partenaires peut publier des communiquйs de presse ou faire des dйclarations publiques concernant le Mйmorandum; toutefois, avant de publier tout communiquй de presse, la Sociйtй doit en soumettre le texte а l'ONUDI pour examen et approbation.

Article 8 (Conditions gйnйrales)

1. Financement: Les activitйs et les projets envisagйs dans le prйsent Mйmorandum ne sont mis en њuvre que si les ressources financiиres nйcessaires sont disponibles et sont menйs conformйment aux rиglements, rиgles, instructions, directives et procйdures en vigueur de l'ONUDI et de la Sociйtй.

2. Responsabilitй et statut: Aucune disposition du prйsent Mйmorandum ni aucune autre disposition connexe ne peut кtre interprйtйe comme constitutive d'un partenariat ayant des effets juridiques (par exemple, la mutualisation de la responsabilitй), d'une coentreprise, d'une relation de reprйsentation, d'un accord exclusif ou d'une autre relation similaire entre l'ONUDI et la Sociйtй. Ni la Sociйtй ni ses employйs ne peuvent кtre considйrйs comme des reprйsentants ou des fonctionnaires de l'ONUDI. Ils ne peuvent pas bйnйficier de privilиges, immunitйs, indemnitйs ou remboursements, sauf s'il en est disposй autrement, et ils ne sont pas non plus autorisйs а engager des dйpenses ou а souscrire d'autres obligations au nom de l'ONUDI.

3. Utilisation du nom, de l'emblиme ou du sceau de l'ONUDI ou des organismes affiliйs: La Sociйtй et ses filiales n'utilisent en aucune maniиre le nom, l'emblиme, le sceau ou toute abrйviation du nom de l'ONUDI ou des organismes affiliйs dans le cadre de leurs activitйs ou autrement sans l'autorisation prйalable йcrite de l'ONUDI.

4. Statut de l'ONUDI: La Sociйtй respecte le statut de l'ONUDI en tant qu'organisation intergouvernementale du systиme des Nations Unies. Aucune disposition du prйsent Mйmorandum ou disposition connexe n'est considйrйe comme une renonciation, expresse ou implicite, а l'un quelconque des privilиges et immunitйs de l'ONUDI.

5. Dйclaration: La Sociйtй confirme qu'elle ne participe pas directement а la production de biens ou а la prestation de services contraires aux objectifs ou aux principes de l'ONUDI.

6. Respect de la lйgislation: La Sociйtй respecte les lois des pays dans lesquels elle opиre. Elle ne permet а aucun fonctionnaire de l'ONUDI de tirer un avantage direct ou indirect du prйsent Mйmorandum ou de tout accord ultйrieur entre les Partenaires.

7. Cession: Aucun des Partenaires ne cиde, transfиre ou donne en garantie le prйsent Mйmorandum, l'une quelconque de ses parties ou l'un quelconque des droits, crйances ou obligations qu'il dйtient en vertu du Mйmorandum, ni n'en dispose d'aucune autre maniиre, sans que l'autre Partenaire ait au prйalable donnй son accord par йcrit, faute de quoi la mesure ainsi prise est dйpourvue de validitй.

8. Clause de non renonciation: Le fait qu'un Partenaire renonce а invoquer une violation d'une disposition du prйsent Mйmorandum ne constitue pas une renonciation а invoquer toute autre violation de cette disposition ou de toute autre disposition du prйsent Mйmorandum et ne doit pas кtre interprйtй comme une telle renonciation. Le fait qu'un Partenaire omet d'exiger а une ou plusieurs reprises qu'une disposition quelconque du prйsent Mйmorandum soit strictement respectйe n'est pas considйrй comme une renonciation et ne prive pas ce Partenaire du droit d'exiger ultйrieurement que cette disposition ou toute autre disposition du prйsent Mйmorandum soit strictement respectйe. Toute renonciation doit кtre faite par йcrit et signйe par le Partenaire auquel cette renonciation est demandйe.

9. Indemnisation: La Sociйtй met hors de cause, dйfend et indemnise l'ONUDI au cas oщ celle-ci serait visйe par des poursuites ou des rйclamations ou se verrait imposer des obligations rйsultant de tout diffйrend touchant а la propriйtй intellectuelle ou de tout autre diffйrend nй dans le cadre du prйsent Mйmorandum qui est dы а des actes ou а des omissions de la Sociйtй, de ses reprйsentants ou de ses employйs.

10. Audit: Les Partenaires sont convenus que chacun d'eux sera soumis exclusivement aux rиgles d'audit interne et externe qui lui sont applicables. Sur demande, ils se communiquent mutuellement leurs rapports d'audit externe. [FACULTATIF]

11. Йvaluation: Sous rйserve des dispositions de tout accord йventuellement conclu conformйment aux dispositions de l'article 4, les Partenaires йvaluent conjointement les rйsultats de chaque projet.

Article 9 (Loi applicable et rиglement des diffйrends)

1. Le prйsent Mйmorandum est interprйtй conformйment aux principes gйnйraux du droit, le recours а un seul systиme juridique national, quel qu'il soit, йtant exclu.

2. En cas de diffйrend, dйsaccord ou rйclamation imputable ou liй au prйsent Mйmorandum ou а tout accord conclu conformйment а celui-ci, les Partenaires font tout leur possible pour rйgler rapidement ce diffйrend par la nйgociation directe.

3. Tout diffйrend qui n'est pas rйglй dans un dйlai de soixante (60) jours а compter de la date а laquelle un Partenaire a informй l'autre de la nature de ce diffйrend et des mesures а prendre pour y remйdier est rйsolu dans le cadre de consultations entre les directeurs exйcutifs des Partenaires ou leurs reprйsentants dыment autorisйs. Si le diffйrend ne peut pas кtre rйglй а l'amiable dans le cadre de consultations, il est rйglй par arbitrage. L'arbitrage est menй selon des modalitйs а convenir entre les Partenaires ou, en l'absence d'accord, conformйment au rиglement йtabli par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) alors en vigueur. La langue de l'arbitrage est l'anglais et le lieu de l'arbitrage Vienne. Le tribunal arbitral n'a pas le pouvoir d'imposer le versement de dommages-intйrкts gйnйraux, accessoires, indirects, spйciaux, punitifs ou consйcutifs, y compris, par exemple, pour manque а gagner. Les Partenaires acceptent la sentence arbitrale comme йtant dйfinitive.

4. S'il est йtabli que l'une quelconque des dispositions du prйsent Mйmorandum est dйpourvue de validitй, illйgale ou inapplicable, les Partenaires souhaitent que cela n'ait pas d'incidence sur les dispositions restantes, а condition toutefois qu'il n'ait pas йtй portй atteinte aux droits confйrйs а chacun d'entre eux par le Mйmorandum.

Article 10 (Notification)

Adresses а utiliser pour l'envoi de notifications en vertu du prйsent Mйmorandum: ONUDI: Centre international de Vienne Wagramerstr. 5, B.P. 300 A-1400 Vienne (Autriche) Sociйtй: …

Article 11 (Dispositions finales)

1. Le prйsent Mйmorandum prend effet а la date de sa signature par les reprйsentants autorisйs des Partenaires.

2. Le prйsent Mйmorandum est conclu pour une durйe initiale de ... ans а compter de la date de sa signature par les Partenaires et peut, aprиs que les Partenaires se sont consultйs, кtre prorogй par un йchange de lettres pour une durйe de ... ans ou toute autre durйe convenue par les Partenaires.

3. Le prйsent Mйmorandum ne peut кtre modifiй, amendй ou complйtй que par convention йcrite entre les Partenaires.

4. Les Partenaires peuvent dйnoncer le prйsent Mйmorandum par convention йcrite. Chaque partenaire a le droit de dйnoncer а tout moment le prйsent Mйmorandum pour n'importe quelle raison en donnant par йcrit un prйavis de six mois а l'autre Partenaire. En cas de dйnonciation, des mesures sont prises pour faire en sorte que cette dйnonciation n'ait d'incidence sur aucune obligation antйrieure ni sur aucun projet ou aucune activitй dйjа en cours.

EN FOI DE QUOI les soussignйs, reprйsentants dыment autorisйs de l'Organisation des Nations Unies pour le dйveloppement industriel, d'une part, et [nom de l'entitй commerciale], d'autre part, ont signй le prйsent Mйmorandum d'accord en deux exemplaires originaux en langue anglaise, а la date [aux dates] et au lieu [aux lieux] indiquйs ci-aprиs:

Pour l'Organisation des Nations Unies pour le dйveloppement industriel: Pour [nom de l'entitй commerciale]: Kandeh K. Yumkella Directeur gйnйral Lieu: Date: [Nom] [Titre] Date: Lieu:

Annexe Domaines de coopйration Activitйs et projets initiaux--

36. Mйmorandum de coopйration, la 1иre traduction automatique par Google

МОДЕМАНД МОДЕЛЯ СОГЛАШЕНИЯ О СОТРУДНИЧЕСТВЕ С КОММЕРЧЕСКИМ ЛИЦОМ

Модельный меморандум о взаимопонимании в отношении сотрудничества между Организацией Объединенных Наций по промышленному развитию (ЮНИДО) и [Название предпринимательской организации]

Организация Объединенных Наций по промышленному развитию (ЮНИДО), расположенная в Вене (Австрия), в лице ее Генерального директора г-на Канде К. Юмкеллы и [Название предпринимательской организации], расположенного в ..., представленном [имя президента и главного исполнительного директора или другого должностного лица],

ПРИНИМАЯ ВО ВНИМАНИЕ, что ЮНИДО, как специализированное учреждение Организации Объединенных Наций, несет главную ответственность за содействие промышленному развитию в развивающихся странах и странах с переходной экономикой;